Conditions générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation en date du 25/04/2016



Le site web « LEBONGUSTAVE.FR » est édité par DDV, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 813 497 187 RCS Lyon, dont le siège social est situé 21, rue François Garcin, 69003 Lyon, SIRET : 813 497 187 00019, et représentée par son Président, Clémence Durieux (ci-après, la « Société »).
Le site web «LEBONGUSTAVE.FR» est hébergé par la société ALIENFX, société de droit français dont le siège social est situé au 91b Rue Jacquard - 69120 Vaulx en velin, RCS Lyon 529 733 305, (ci-après, l’ « Hébergeur »).

ARTICLE 1 : DEFINITIONS


Application : désigne l’application mobile mise à la disposition des Utilisateurs et téléchargeable sur tout type de Terminal.
Charte Graphique : désigne toute création relative à la structure générale du Site et/ou de l’Application.
Commande : désigne toute commande d’un ou plusieurs Produits effectuée par un Utilisateur sur le Site ou l’Application .
Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente telles que publiées sur le Site.
Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, telles que publiées sur le Site.
Contenu(s) : désigne toute marque, tout nom de domaine, toute base de données, tout logo, toute forme graphique, tout texte descriptif, explicatif ou illustratif, tout signe distinctif, tout son, toute image, toute application, et plus généralement, tout élément visible ou consultable par un Utilisateur sur le Site et/ou l’Application.
Devis: a la signification donnée à ce terme à l'article 3.2 (Devis) des Conditions Générales de Vente.
Produit : désigne tout produit vinicole faisant l’objet d’une demande de recherche formulée par un Utilisateur.
Utilisateur(s) : désigne tout internaute ayant accès au Site et/ou à l’Application, et satisfaisant aux conditions prévues à l’Article 2 (Champ d’Application des Conditions Générales d’Utilisation) et à l’Article 4.2 (Modalités d’Accès au Site et aux Services).
Services : désignent les services proposés par la Société sur le Site et/ou à l’Application, à savoir, proposer un devis avec livraison du vin demandé pour la quantité demandée ou sur un produit considéré comme équivalent.
Site: désigne le site internet de la Société accessible à l’adresse http://www.lebongustave.fr., en ce inclus les Contenus, les Services, la Charte Graphique et de manière générale, tout élément qui y est consultable.
Terminal(aux) : désigne tout équipement matériel (ordinateur, smartphone, tablette, montre etc.) par l'intermédiaire duquel un internaute peut consulter ou voir s’afficher un site, une application, ou tout autre contenu quelle qu'en soit la forme.

ARTICLE 2 : OBJET


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services associés, ainsi que de définir les droits et obligations de la Société et des Utilisateurs à ce titre.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières d’utilisation. En cas de contradiction, les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur les stipulations particulières.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION ET CHAMPS D’APPLICATION


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à s’appliquer de façon immédiate entre la Société et tout Utilisateur souhaitant accéder au Site, télécharger l’Application et/ou utiliser les Services, qui y sont proposés.
L’accès au Site, le téléchargement de l’Application et l’utilisation des Services emportent de plein droit l'obligation de respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Plus généralement, toute connexion au Site, tout téléchargement et/ou toute utilisation de l’Application, toute consultation du Contenu et toute utilisation des Services sont subordonnées au respect des présentes conditions.
L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de contact lorsqu'un Utilisateur souhaite adresser à la Société une demande dans les conditions prévues à l'Article 5.2 (Description des Services) des présentes Conditions Générales d'utilisation. Cette acceptation est pleine et entière. Toute acceptation partielle ou conditionnelle des Conditions Générales d'Utilisation, ou tout refus d'acceptation emporte de plein droit interdiction d’accéder au Site, à l’Application et aux Services proposés.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site, de l’Application, des Services, des Contenus et/ou de leur exploitation.
La dernière version des Conditions Générales d'Utilisation est accessible, consultable et imprimable à tout moment par un Utilisateur depuis le Site.
Toute modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site et/ou l’Application. Tout Utilisateur qui accède au Site ou télécharge ou utilise l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales d'Utilisation modifiées, est réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 5 : MODALITE D’ACCES, DESCRIPTION ET MODIFICATION DU SITE, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES


5.1 Modalités d’accès au Site, à l’Application et aux Services
Le Site, l’Application et les Services sont uniquement accessibles:
(a) à toute personne physique:
(i) disposant de la pleine capacité juridique; et
(ii) ayant l’âge légal minimum requis pour la consommation de boissons alcoolisées dans le pays dans lequel il se trouve en application de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibant la vente et l'offre de boissons alcoolisées à toute personne mineure et assimilée, . Il est précisé que si une telle disposition législative n'existe pas dans le pays de situation de l'Utilisateur, ce dernier doit être âgé de 18 ans au moins. Si ce n’est pas le cas, l'Utilisateur n'est pas autorisé à accéder au Site et doit le quitter sans délai. L’Utilisateur n’est pas non plus autorisé à télécharger ou utiliser l’Application et doit le cas échéant la désinstaller sans délai. L'accès au Site, le téléchargement et/ou l’utilisation de l’Application est expressément refusé à toute personne qui ne réunirait pas ces conditions cumulatives.
(b) à toute personne morale disposant de la pleine capacité juridique et sous réserve que chacun de ses dirigeants et employés satisfassent aux conditions ci-avant listées à l'Article 5.1(a). 5.2 Description des Services
Sous réserve des stipulations de l'Article 4.1 (Modalités d'accès au Site, à l'Application et aux Services), tout Utilisateur se rendant sur le Site et/ou l’Application a la possibilité d’adresser à la Société par l’intermédiaire d’un formulaire de contact, une demande de recherche de Produit.
Pour ce faire, l'Utilisateur doit indiquer son nom, son adresse mail ainsi que les références du Produit recherché. L'Utilisateur a également la possibilité d'envoyer une photographie à l'appui de sa demande. Le recours à un pseudonyme est strictement interdit. La Société se réserve la faculté de ne pas donner suite à la demande formulée par un Utilisateur notamment si la référence communiquée est erronée, inexacte ou incomplète.
Sous réserve que cette recherche gratuite, effectuée par la Société soit fructueuse, celle-ci s’engage, sans préjudice des dispositions de l’Article 5.1 (Modalités d’accès au Site, à l’Application et aux Services) à transmettre à l’internaute concerné un Devis dans le respect des Conditions Générales de Vente.
Il est expressément précisé que la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens, exclusive de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnait et accepte expressément. A ce titre, la Société ne prend aucun engagement relatif à l’issue de la recherche. La commercialisation d'un Produit demeure en tout état de cause purement hypothétique. La Société dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière.
La Société se réserve le droit de proposer de nouveaux Services.
5.3 Contenu communiqué sur le Site et/ou l’Application
Toute communication ou autre contenu que l’Utilisateur pourrait être amené à transmettre via le Site et/ou l’Application, par quelque moyen que ce soit (notamment par e-mail ou par téléchargement), ne revêt pas un caractère confidentiel. L'Utilisateur garantie à la Société qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ce contenu.
La Société pourra donc librement utiliser ce contenu sous réserve des dispositions légales en vigueur au jour de la réception de ladite communication ou dudit contenu.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre sur le Site et/ou à l’Application aucun contenu illégal, en particulier aucun contenu à caractère trompeur, diffamatoire, violent, injurieux, obscène, choquant, pornographique, raciste, xénophobe, antisémite ou fanatique, ni aucun autre contenu qui pourrait être considéré comme illégal ou qui pourrait encourager et/ou inciter un comportement illégal. A la demande des autorités ou de toute instance compétence, la Société communiquera l'identité de l'auteur de toute communication ou de tout contenu envoyé en violation du présent article ou mettra tout en œuvre afin de contribuer à l'identification de leur auteur.
De manière générale, la Société s'engage à retirer du Site et/ou de l’Application, tout contenu manifestement illicite ou inadapté transmis par des tiers dès qu’il en aura eu connaissance et n’assumera aucune responsabilité en relation avec ce contenu, y compris, notamment, en cas de pornographie, tromperie, mensonge, diffamation, fraude, contrefaçon omission ou inexactitude qui pourrait s’y trouver.
5.4 Modification du Site, de l’Application et des Services
A tout moment, la Société peut modifier et/ou supprimer temporairement ou définitivement un (ou des) Service(s) et un (ou des) Contenu(s), et ce sans préavis ou notification préalable et sans droit à indemnités.
Toute amélioration ou évolution ultérieure du Site, de l’Application ou de leurs Services sera soumise aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
5.5 Utilisation d'Internet
L'Utilisateur accède au Site par l'intermédiaire d'un fournisseur d'accès à internet et éventuellement d'un moteur de recherche. Le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne dispense pas l'Utilisateur de respecter les règles en vigueur à son lieu de résidence.
L’Utilisateur télécharge l’Application par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée à cet effet. Le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne dispense pas l'Utilisateur de respecter les règles applicables à ladite plateforme.

ARTICLE 6 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS


6.1 Déclarations
Sans préjudices des autres obligations contenues dans les présentes, l'Utilisateur déclare et garantie à la Société:
- qu'il est majeur et dispose de la pleine capacité juridique ;
- qu'il agit en son nom et pour son propre compte ;
- qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire ou administrative ni d'aucune condamnation susceptible de l'empêcher d'honorer ses engagements et obligations au titre des présentes ; et - qu'il dispose des moyens financiers lui permettant d'honorer toute Commande éventuelle.
6.2 Engagementsv Sans préjudice des autres obligations contenues dans les présentes:
L'Utilisateur s'engage dans son utilisation du Site, de l’Application ou des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur sans porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public. L'Utilisateur s'engage à faire du Site, de l’Application et des Services une utilisation raisonnée et raisonnable, et à respecter les règles usuelles de courtoisie et de politesse dans ses relations avec la Société, l'Hébergeur ou tout tiers avec qui il pourrait entrer en contact dans le cadre de la consultation du Site, de l’Application ou de l'utilisation des Services. L'Utilisateur s'engage à ne procéder à aucune demande ni envoi abusif auprès de la Société. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer les offres, Devis et conditions de ventes qui lui seront remises par la Société.

ARTICLE 7 : GARANTIES ET RESPONSABILITE


7.1 Limitation de responsabilité et de garantie
La Société s'efforce de rendre le Site et l’Application disponibles en permanence et de fournir les Services proposés avec diligence, sous réserve de la force majeure, du fait d'un tiers ou des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, de l’Application et des Services. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
La Société se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier ou d’interrompre l’accès au Site, et/ou à l’Application et/ou à ses Services, sans délai de préavis ou notification préalable, afin d’y effectuer des réparations ou des mises à jour. Sans préjudice des dispositions du présent article, la Société se réserve le droit de suspendre, modifier ou mettre fin à toute ou partie des Services proposés.
Les Services proposés par la Société, sont fournis en l'état et sans garantie d'aucune sorte s'agissant notamment de (i) la performance ou de l'amélioration du Site, de l’Application ou des Services, (ii) l'absence de virus, vers, chevaux de Troie ou de tout autre dispositif de cette nature, (iii) l'absence d'erreurs, vices ou défauts, et (iv) l'adaptation et/ou l'adaptabilité du Site, de l’Application, du Contenu ou des Services.
Les références sur le Site et/ou l’Application à un Produit ou à un Service particulier n’impliquent pas que la Société ait l’intention de proposer ces Produits ou ces Services à la vente.
Le Site, l’Application, la Société ou ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables à l'égard d'un Utilisateur de dommages et intérêts, pertes ou réclamations d'aucune sorte, relatif à l’utilisation du Site, de l’Application et/ou de son Contenu, à l’impossibilité d’accéder au Site, à l’Application et/ou aux Services ou à une utilisation du Site, de l’Application ou des Services non conforme aux présentes.v Le Site, l’Application, la Société ne sauraient être tenus individuellement ou solidairement responsables à l'égard d'un Utilisateur de dommages et intérêts, pertes ou réclamations d'aucune sorte du fait de l'action ou d'un manquement de l'un de ses fournisseurs, prestataires extérieures, transporteur, cocontractant ou tiers.
7.2 Garanties de l'Utilisateur
L’Utilisateur renonce de plein droit à toute action contre le Site, l’Application ou la Société à quelque titre que ce soit.
Il le garantit contre toute action que le Site, l’Application et/ou la Société auraient le cas échéant à subir ou à intenter du fait de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société de tout préjudice qu'elle pourrait subir et à lui payer à première demande tous les frais, débours, amendes ou condamnation qu'il pourrait devoir, en ce compris tous les frais de représentation et de conseil.
7.3 Responsabilité de l’Utilisateur
Il est expressément et strictement interdit à tout Utilisateur de détourner, reproduire, transmettre, transférer, copier, vendre, revendre, utiliser ou exploiter, dans un but commercial ou à d'autres fins quelles qu'elles soient, tout ou partie des Services et/ou des Contenus ou tout droit d'accès aux Services ou aux Contenus.
D’une manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas (i) gêner ou autrement perturber l'utilisation des Services, les équipements matériels et filaires du Site et/ou de l’Application ainsi que toute solution dématérialisé(e) à laquelle il a recours, (ii) s'introduire ou tenter de s'introduire dans les systèmes informatiques de l’Hébergeur, (iii) nuire ou porter atteinte aux intérêts de la Société, de l'Hébergeur, du Site ou de l’Application ou (iv) plus généralement agir en violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Il est expressément et strictement interdit à tout Utilisateur d'utiliser le Site, l’Application ou les Services à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été créés et notamment aux fins (i) de porter atteinte à l'ordre public ou aux droits des tiers, (ii) d'exercer une activité illicite et/ou illégale, (iii) d'agir sur le référencement du Site, de l’Application ou de tout autre site, (iv) de violer l'intégrité, la confidentialité et/ou la sécurité du système informatique de la Société, de l'Hébergeur, d'un Utilisateur et/ou de tout tiers, (v) d'intercepter toute correspondance ou tout Contenu à destination ou en provenance du Site et/ou de l’Application, (vi) d'inciter et/ou apporter son concours à la réalisation de l'un ou plusieurs des actes susvisés.
Tout Utilisateur, qui formule une demande qui n'est pas en adéquation avec l’activité du Site et/ou de l’Application, engage sa responsabilité. La Société appréciera librement la suite à y donner.

ARTICLE 8 : SANCTIONS


En cas de manquement à l'une des obligations prévues aux présentes, la Société se réserve le droit de
 mettre fin à l'accès d'un Utilisateur au Site et/ou à l’Application à tout moment, avec ou sans notification préalable. Une telle mesure ne donnera pas droit à une quelconque indemnisation.
 prendre toute mesure qu'il jugera nécessaire; et
 introduire toute action en justice.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


La Charte Graphique ainsi que l'ensemble des Contenus présents sur le Site et/ou l’Application sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Charte graphique et des Contenus à des fins strictement personnelles et privées est autorisée.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas représenter, reproduire, modifier, utiliser, référencer et imiter tout ou partie de des éléments , sans obtenir l'autorisation préalable et écrite de la Société.
Toute exploitation non autorisée du Site, de l’Application, de la Charte Graphique et/ou des Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs à la Société sur le Site et/ou l’Application, et à les traiter dans le respect de ladite loi.
Ces données seront utilisées par la Société aux seules fins de prendre contact avec lui dans le cadre de la demande de recherche qu’il aura préalablement formulée. S'il le souhaite l'Utilisateur pourra recevoir des communications à finalités prospectives émanant de la Société.
L'Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment par écrit à l’adresse postale suivante : DDV, Clémence Durieux, site www.lebongustave.fr, 21, rue François Garcin, 69003 Lyon.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


11.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.
11.2 Attribution de juridiction
En cas de litige lié à la validité, l'interprétation et les conséquences des présentes Conditions Générales d'Utilisation et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu'il faut vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous résidez.